Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 34
Versions de la disposition
34. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 34; L.Q. 2023, c. 24L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
34. Le Bureau renouvelle le permis si l’ensemble des conditions de délivrance prévues par les articles 7 à 10 sont satisfaites, compte tenu des adaptations nécessaires.
